AIDES ET SUBVENTIONS DIVERSES

AVANTAGES FISCAUX

• Etant agréée par l'état pour les services à la personne, La Sarl ALLO SERVICES A LA PERSONNE vous fait bénéficier de 50% de réduction d'impôt ou crédit d'impôt sur toutes vos dépenses.

RÉDUCTION D'IMPOTS

Si vous êtes imposable, vos dépenses pour les prestations de service à domicile peuvent être déduites de 50% de vos impôts à ces conditions :

• Etre domicilié en France
• Régler les prestations uniquement en chèque, chèque emploi service, CESU ou par virement
• Les prestations doivent se faire à la résidence principale ou secondaire du titulaire du chèque
• Le montant ouvrant droit à réduction fiscale est plafonné selon le type de prestations.

Le plafond fiscal est porté à :

• 13 500 € : famille avec 1 enfant unique
• 15 000 € : famille avec 2 enfants minimum
• 20 000 € : pour les personnes dépendantes

Si vous êtes imposable sur les revenus : la moitié des dépenses engagée est déduite du montant de vos impôts à payer.

Si vous n'êtes pas imposable (ou faiblement) : si le crédit d'impôt est supérieur à votre impôt sur le revenu, vous bénéficiez sous conditions (*) d'une restitution et le Trésor Public fera un chèque en votre faveur

Mode de paiement préconisé : CESU « Chèque Emploi Service Universel »

Le « CESU » vous permet de payer l'ensemble des services agréés à la personne

Le « CESU » est disponible auprès des banques, entreprises et organismes émetteurs URSSAF / CESU

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, Réduction ou Crédit d'impôt au titre de l'année en cours, il vous suffit de joindre à votre déclaration de revenus l'Attestation Fiscale Annuelle que nous vous envoyons automatiquement avant le 31/01 de l'année suivante.

A.E.E.H

ALLOCATION D'ÉDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPÉ

Présentation de l'aide :

• Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans
• Cet enfant est à votre charge.

Pour vous aider dans l'éducation et les soins à lui apporter, votre Caf peut vous verser l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) qui remplace à compter du 1er janvier 2006 l'Allocation d'éducation spéciale.

Les Conditions d'attribution :

Vous avez droit à l'allocation si votre enfant a :

• Une incapacité d'au moins 80%
• Une incapacité comprise entre 50% et 80%,

S'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.

A.A.H

ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS

Présentation de l'aide :

• Vous êtes handicapé.
• Vos ressources sont modestes, quelle que soit votre situation familiale, vous avez peut-être droit à l'Allocation aux adultes handicapés (Aah).

Les Conditions d'attribution :

Vous devez résider en France et être :

• français
• Ressortissant d'un pays membre de l'Espace économique Européen (EEE)
• Membre de la famille d'un ressortissant de l'EEE
• Ressortissant d'un autre pays et en situation régulière en France.

Votre taux d'incapacité doit être au moins égal à 80%.

S'il est compris entre 50 et 79%, vous devez :

• Être reconnu avoir une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
• Être âgé de moins de 60 ans.

A.P.A

ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE EN ÉTABLISSEMENT

Présentation de l'aide :

Aide financière attribuée à des personnes en perte d'autonomie.

Les Conditions d'attribution :

• Être âgé de 60 ans ou plus.
• Être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie.
• Résider de façon stable et régulière en France.

P.A.J.E

PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Présentation de l'aide :

Complément de libre choix du mode de garde

• Vous avez au moins un enfant âgé de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004.
• Vous employez une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile.
• Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant.

Les Conditions d'attribution :

Vous devez :

• Avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004
• Employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile.
• Avoir une activité professionnelle minimum

Si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :

• 389,20 € si vous vivez seul
• 778,40 € si vous vivez en couple

Si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse

Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum, si vous êtes :

• Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H)
• Au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
• Bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions de ressources étudiées par votre Caf, et inscrit dans une démarche d'insertion
• Étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).

Assistante maternelle agréée

• Son salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du SMIC horaire brut, soit au maximum 44,10 €.

Garde à domicile

• Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.